Une maison ne vous intéresse pas ? Vous souhaitez plutôt un logement neuf dans une résidence en construction ? Un appartement à vendre sur plan est un appartement vendu mais qui n’est pas encore construit. C’est un procédé de vente assez répandu et totalement sécurisé grâce à des lois biens mises en place.
Appartement a vendre sur plan: cadre juridique
La vente d’un appartement sur plan autrement VEFA (vente en l’état de futur achèvement) est conditionnée par la loi 261 – 1 du Code de la construction et de l’habitation. Cela permet à un particulier de devenir propriétaire d’un appartement progressivement puisque ses paiements seront échelonnés en fonction de l’avancement de la construction de son appartement.
Appartement à vendre sur plan: les étapes
Il y a deux étapes pour l’achat d’un appartement sur plan. La première est l’étape du contrat préliminaire. Le particulier et le constructeur se mettent d’accord sur la construction du plan de l’appartement et vont signer un contrat. Ce document va servir de contrat de réservation pour l’appartement et doit comprendre par écrit différentes clauses obligatoires. Il faut donc s’assurer qu’elles y sont présentes avant de signer pour plus de sécurité. Le contrat préliminaire doit donc comprendre une description précise de l’appartement (surface, nb de pièces…), le choix des matériaux de construction, des meubles, le prix de l’appartement en vente et enfin la date de signature du contrat de vente définitif. Après la signature du contrat préliminaire de l’appartement sur plan, le particulier doit verser un dépôt de garantie au constructeur pour qu’il puisse commencer les travaux.
La deuxième étape est le contrat définitif de vente. La signature de ce contrat se passe directement chez le notaire, contrat comprenant différentes clauses juridique obligatoire afin de protéger les deux parties. Le constructeur doit alors remettre au particulier une copie de l’appartement sur plan qui lui sera construit et une copie du règlement de copropriété.
Vendre un appartement sur plan: le paiement
Le paiement de l’appartement à vendre sur plan s’effectue par échelonnement en fonction de l’avancé des travaux. Il ne doit pas dépasser 35% quand les fondations de l’appartement sont terminées, 70% à la fin de la construction de la toiture et 95% à l’achèvement des travaux. Lorsque le constructeur livre les clés de l’appartement sur plan à son acheteur, le particulier se doit de régler complètement son solde dû au vendeur.
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