Vendre une maison vide ou occupée ?

En général les propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours avant de délivrer un congé pour vendre leur location d’appartement. Mais quelques-uns choisissent de vendre un logement en cours de bail, et ce, même si le prix de vente d’un bien occupé se voit appliquer une décote. Cette dernière représente entre 10 % et 20 % de la valeur de la maison si elle était vite. En fait, plus l’échéance du bail est proche, plus la décote est réduite. De même, si l’acheteur souhaite faire un investissement locatif, la décote est minime. Une fois la vente conclue, le nouveau propriétaire doit communiquer ses coordonnées au locataire et informer ce dernier si vous lui avez remis le montant du dépôt de garantie. Par ailleurs, la personne qui s’est portée caution du paiement du loyer auprès de vous ne sera plus tenue par son engagement. Le locataire devra donc trouver une nouvelle personne pour se porter caution auprès du nouveau propriétaire. Notez enfin qu’au moment où vous décidez de vendre la maison, votre locataire n’a pas de droit de préemption. Ce dernier ne s’applique uniquement que si vous possédez un immeuble composé d’au moins 10 logements et que vous souhaitiez vendre. C’est ici seulement que chaque locataire peut faire valoir un droit de préemption pour l’appartement qu’il loue.

 

Le congé pour vendre afin de mettre en vente une maison vide

 

Vous avez l’obligation de proposer en priorité à votre locataire l’achat de la maison en lui communiquant une offre de prix au plus tard six mois avant la fin du bail, comme c’est le cas pour la location d’un appartement à Montpellier http://www.lesclesdumidi-montpellier.com. Dans le cas où votre locataire s’entend très bien avec vous, et ce, depuis des années, vous pouvez le prévenir bien avant ce délai via un petit mail ou par téléphone. Cette étape est appelée congé pour vendre et elle est régie par la loi du 6 juillet 1989. Le congé pour vendre équivaut à une offre de vente au profit de votre locataire. L’offre est valable durant les deux premiers mois du délai de préavis. Une fois le délai écoulé, votre locataire est déchu de son droit à occupation de votre maison s’il refuse l’offre. Dans le cas contraire, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur pour signer l’acte de vente. Ce délai est porté à quatre mois si votre locataire finance l’acquisition par un crédit immobilier et parallèlement, il a droit à une prorogation de son contrat de location. À l’issue des 4 mois, si aucune vente n’est conclue, le locataire doit quitter les lieux. Pendant toute cette procédure, vous êtes libre de faire une offre extérieure en plus de celle faite à votre locataire. Vous pouvez même proposer un prix plus attractif. Cependant, votre notaire a l’obligation d’informer votre ancien locataire sur cette démarche sinon la vente sera nulle de plein droit. Votre locataire dispose d’un mois pour se prononcer sur cette nouvelle offre.

Attention au droit de préemption