L’avant-contrat de la ventedécembre 20th, 2011

Auteur: admin

Les conditions de vente de la maison

avant-contrat

L’avant-contrat décrit la maison à vendre et annonce les conditions de la vente. Il s’agit d’un contrat synallagmatique. Après sa signature l’acheteur jouit d’un droit de rétractation de sept jours. Une fois ce délai passé, l’engagement deviendra définitif. L’avant-contrat prend la forme d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente.

La promesse de vente

Ici vous vous engagez à vendre votre maison à un acheteur spécifique et dans un délai bien déterminé. Vous pouvez conditionner la signature de la promesse de vente au versement par l’acquéreur d’une indemnité d’immobilisation qui représente environ 10 % du prix de vente. Si vous renoncez à la vente de votre maison, l’indemnité d’immobilisation doit être remboursée explique le site Les Clés du midi, spécialiste des maisons à vendre sur Internet. Si le désistement vient de l’acquéreur, vous conservez l’indemnité. La rédaction de la promesse de vente peut-être confiée soit à un agent immobilier soit à un notaire. Dans ce deuxième cas, on parle de contrat sous seing privé et le document doit être enregistré auprès du service des impôts dans les dix jours qui suivent sa signature sous peine de nullité. Voilà pourquoi la promesse de vente est signée en trois exemplaires à remettre aux deux parties (vous et l’acheteur) et à l’administration. L’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou le lendemain de la remise en mains propres de la promesse de vente.

Le compromis de vente

Ce document scelle l’engagement des deux parties à réaliser l’opération. Selon l’expression « compromis vaut vente », aucun désistement n’est donc en principe accepté. Le contenu du compromis est axé sur la description du bien et les modalités financières. Ici il est également possible d’exiger une indemnité d’immobilisation qui ne sera pas remboursée si l’acheteur se ravise. Toutefois, cette option n’est envisageable que si le compromis prévoit des conditions suspensives au profit de l’acquéreur (crédit immobilier non accordé, permis de construire pour gros travaux refusé…). Enfin, en cas de dédit de votre part, l’acheteur peut rester en justice afin de vous contraindre à lui verser des dommages et intérêts.

Tout comprendre sur le compromis de vente sur le site Village Justice: http://www.village-justice.com/articles/conditions-suspensives-inserees,15217.html

Pour résumer

Si le vendeur et l’acquéreur sont certains de vouloir ficeler la vente malgré quelques points à négocier et à mettre au clair, c’est un compromis de vente qu’ils signent. Ainsi, les deux parties s’engagent mutuellement et définitivement. Si cette fois-ci l’acquéreur est intéressé par la maison sans pour autant être sûr de vouloir la conclure, il demande à réserver la maison pendant une durée bien définie et signe avec le vendeur une promesse unilatérale de vente précise le site immobilier à Lyon sur http://www.aktifimmo-lyon.com. Autrement dit, le vendeur ne peut vendre qu’à l’acquéreur signataire de la promesse, lequel n’est pas tenu d’acheter la maison. À souligner qu’un compromis de vente est impérativement un acte authentique à partir du moment où sa durée de validité s’étale sur plus de 18 mois.
Ces actes constituent en quelque sorte le brouillon définitif qui servira de trame à l’acte de vente définitif. Ils esquissent les conditions précises de la vente. D’où l’intérêt de bien étudier les dispositions de ces documents avant toute signature.