L’acte de vente définitif chez le notairedécembre 20th, 2011

Auteur: admin

La signature du contrat de vente

acte-de-vente

La signature du contrat de vente définitif se déroule chez un notaire et scelle le transfert de propriété du vendeur (donc vous) vers l’acheteur.

Les caractéristiques de l’acte de vente

 

Selon le site immobilier www.lesclesdumidi.com, l’acte doit être signé devant un notaire pour qu’il devienne un acte authentique. Il doit en outre contenir la signature de l’acquéreur, du vendeur et du notaire. A ce titre, si les notaires de l’acquéreur et du vendeur ont établi conjointement l’acte, leurs deux signatures doivent figurer sur l’acte de vente. Une fois cette dernière signée, le notaire effectue la procédure de la publicité foncière en enregistrant l’acte de vente au fichier immobilier géré par le bureau des hypothèques dont dépend la maison. L’original de l’acte est conservé par le notaire. Ce document original s’appelle « la minute ». C’est donc une copie que le notaire remet au nouveau propriétaire. Cette copie vaut titre de propriété d’où l’intérêt de la conserver précieusement. Notez que l’acquéreur reçoit la copie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les obligations du notaire

 

Comme l’approuve le site d’annonces immobilières en Vendée http://www.aktifimmo-vendee.com , le notaire dispose de deux mois à compter de la signature de l’avant contrat pour vérifier que vous êtes en règle au niveau juridique et administratif. Outre le regroupement des documents nécessaires à la validité du contrat, le notaire procède au paiement des droits de préemption de la commune. Il contrôle également l’existence d’éventuelles servitudes et s’assure que les gros travaux réalisés sur votre maison ont été entrepris seulement après l’obtention des permis de construire correspondants. Par ailleurs, le notaire passe au crible les diagnostics obligatoires et par la même occasion il exigera de vous un état hypothécaire afin de s’assurer que votre maison ne constitue plus une garantie de remboursement d’un crédit quelconque en cours que ce soit sous forme d’hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers. Vos charges de copropriété constituent un autre point de vigilance pour le notaire ainsi que votre titre de propriété.

Le déroulement de la séance de signature

 

La signature de l’acte authentique de la vente a lieu en présence du notaire deux mois après celle de l’avant-contrat à condition que toutes les pièces justificatives soient réunies. Au moment de la signature, le notaire annonce l’identité des parties avant de procéder à la lecture des documents. Ensuite, chacun des parties paraphe chaque page du contrat y compris les documents annexes. Une fois cette étape achevée, vous recevez un chèque d’un montant correspondant au solde du prix de vente moins la plus-value que vous avez réalisée. Il faut savoir que la remise du chèque ne se fait pas obligatoirement le jour de la signature. Elle peut se faire au moment de la publication de l’acte au service de la conservation des hypothèques. Concernant la remise des clés elle se fait également au moment de la signature de l’acte de vente à moins que l’acheteur et le vendeur en dispose autrement. Quant aux frais d’acte notarié, ils doivent être versés à la date de la signature de l’acte de vente. Si les notaires des deux parties ont collaboré, les honoraires notariés sont partagés en deux.

Plus d’informations sur